Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts sur le vocabulaire et les procédures très spécialisés en matière s’assistance éducative, de droit des mineurs isolés et de réponse pénale.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Nouveaux experts membres d’EXPERTIJ
• Experts avec expérience membres d’EXPERTIJ

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 18 octobre 2025 (9h00-13h00) - 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
Le Juge d’instruction

• I- Les principes et contraintes pesant sur l’information judiciaire
• II- L’interprète, le traducteur et le juge d’instruction
  • Les règles gouvernant le droit à l’interprétation et le droit à la traduction des pièces
  • Le recours à l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète au cours de l’information judiciaire
  • Les relations entre le cabinet d’instruction et les interprètes et traducteurs
  • Les difficultés pouvant survenir dans la relation juge-interprète ou juge-traducteur, du point de vue du juge d’instruction

Intervenants

• M. Mark PITARD, Juge d’instruction, Pôle criminel, TJ de Saint-Etienne

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts sur le vocabulaire et les procédures très spécialisés en matière de contentieux de la protection de la personne.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire

Modalités d’évaluation

• Evaluation des acquis au début de la formation
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée en présentiel à l’hôtel IBIS, 49 rue des Plantes, 75014 Paris.

Dates de la formation

• 21juin 2025 de 9h à 13h - 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation. Un bulletin d’inscription et la convention seront adressés par mail.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : gratuit
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme

Introduction (article 425 du code civil, les différentes modes de protection)

• I. Principes gouvernant les mesures judiciaires
• Principe de nécessité
• Principe de subsidiarité
• Principe de proportionnalité

• II. Les différents régimes
• Sauvegarde de justice (avec mandataire)
• Curatelle renforcée
• Tutelle
• Habilitation familiale

• III. Procédure
• Saisine
• Instruction
• Auditions

Intervenants

• M. Fabian BACHEM, Juge des contentieux de la protection

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts sur le vocabulaire et les procédures très spécialisés en matière de droit des étrangers.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire

Modalités d’évaluation

• Evaluation des acquis au début de la formation
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 2-4-6 juin 2025 - 6 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation. Un bulletin d’inscription et la convention seront adressés par mail.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 60 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 110 €

Programme

• 1. Evolution récente
• 2. Principes généraux de droit administratif, civil et pénal en droit des étrangers
• 3. Citoyens européens
• 4. Entrée en France
• 5. Titres de séjour
• 6. Asile
• 7. Eloignement et mesures d’exécution d’office de l’éloignement
• 8. Contrôles et sanctions

Intervenants

• Me Flor TERCERO, Avocate.

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif de sensibiliser les ETIs nouvellement inscrits aux obligations qui leur incombent dès leur nomination.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire

Modalités d’évaluation

• Evaluation des acquis au début de la formation
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 26 avril 2025(9h-13h) - 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation. Un bulletin d’inscription et la convention seront adressés par mail.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
Les fondamentaux de la fonction d’expert traducteur interprète.

• I. Textes juridiques régissant l’activité des experts (ETI)
• II. L’activité d’expert dans le secteur privé
• III. Collaborateur occasionnel du service public = travailleur indépendant
• IV. Déontologie et bonnes pratiques
• V. Conclusion

Intervenants

• Mme Monique ROUZET LELIEVRE, présidente d’EXPERTIJ et expert traducteur,
• Mme Anne-Sophie BOURGEOIS, Expert traducteur interprète,
• Mme Sandrine DETIENNE, Expert traducteur.

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif de permettre à l'expert indépendant d’avoir une vision d'ensemble de la gestion de son exercice et de maîtriser ses obligations réglementaires

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire

Modalités d’évaluation

• Evaluation des acquis au début de la formation
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 9 – 16 avril 2025(18h-20h) - 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation. Un bulletin d’inscription et la convention seront adressés par mail.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
Les obligations fiscales, comptables et sociales des experts traducteurs interprètes

• I. Obligations comptables (facturations, livres ou logiciels certifiés, compte professionnel, évolution du rôle des AGA...)
• II. Obligations fiscales (TVA / recettes imposables et dépenses déductibles / déclarations des revenus professionnels en fonction du droit d'option...)
• III. Obligations sociales (taux de cotisations et nouvelle méthode de calcul de l'assiette des cotisations depuis 2025...)

Intervenants

• M. Patrice POUSSON, consultant-formateur spécialisé en création d’entreprises libérales

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié avec prise d’effet au 1er janvier 2024, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoit la nécessité pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, de justifier d’une formation à l’expertise.
• Elle a pour objectif de donner un aperçu de l’organisation des juridictions françaises, d’aborder la procédure pénale de la garde à vue à la phase de jugement et de préciser les règles déontologiques et les bonnes pratiques liées à l’exercice de la fonction.

Prérequis

• Le stagiaire doit avoir pour intention de déposer une demande d’inscription sur une liste de cour d’appel avant le 1er mars 2025
• Le stagiaire peut également être un expert inscrit sur une liste de cour d’appel et désireux de mettre ses connaissances à jour.

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Candidats à l’inscription sur une liste de cour d’appel
• Membres d’EXPERTIJ
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom (8h de formation)

Dates de la formation

• 1ère partie : 1er février 2025 (9h-12h) – (13h30-16h30)
• 2ème partie : 3 février 2025 (18h-20h)

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes une semaine avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 90 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 150 €

Programme
Formation préalable à l’expertise

• I- Organisation judiciaire et justice pénale de la garde à vue à la phase de jugement
• II- Déontologie et bonnespratiques

Intervenants

• Me Frederick DUPUIS, Avocat près la cour d’appel de Toulouse, Docteur en droit
• Mme Monique ROUZET LELIEVRE, Expert cour de cassation et cour d’appel de Versailles, Présidente d’EXPERTIJ

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts sur le vocabulaire et les procédures très spécialisés en matière s’assistance éducative, de droit des mineurs isolés et de réponse pénale.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur zoom

Dates de la formation

• 27-28 janvier 2025 (18h-20h) - 2 x 2 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
La justice pénale des mineurs : de l’assistance à la répression

• I- Les acteurs de la justice des mineurs
• II- L’assistance éducative
• III- La répression du mineur infracteur

Intervenants

• Me Frederick DUPUIS, Avocat près la cour d’appel de Toulouse, Docteur en droit

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts sur le déroulement d’un procès en cour d’assises.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire

Modalités d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée à l’hôtel Ibis Paris Alésia Montparnasse – 49 rue des Plantes – 75014 Paris

Dates de la formation

• 8 février 2025(9h-13h)
• EN PRESENTIEL
• 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme
La Cour d’assises

• I. Présentation des institutions judiciaires et grands principes de la justice
  • A. Grands principes
  • B. Institutions judiciaires et Cour d’Assises
• II. Présentation de la Cour d’Assises (et Cour criminelle départementale – 1/01/2023)
  • A. Histoire, description, caractéristiques et fonctionnement
  • B. Illustration : deux cas

Intervenants

• M. Fabien BACHEM
• Juge des contentieux de la protection, assesseur à la cour d’assises