Planning des formations en 2026

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif de permettre à l'expert d’avoir une analyse précise des textes qu’il est amené à traduire ou à interpréter.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ,
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire.

Référent handicap

• Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
• Mme Lidia TRZASKO — Tél : 06 23 14 37 59 — formationexpertij31@gmail.com

Modalités d’évaluation

• Évaluation des acquis au début de la formation (quiz),
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit,
• Enquête de satisfaction.

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur Zoom

Dates de la formation

• 3 – 4 novembre 2026 (18h-20h) - 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation. Un bulletin d’inscription et la convention seront adressés par mail.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme

1. Introduction générale sur le droit pénal
2. Analyse détaillée d’un jugement pénal (tribunal judiciaire)
3. Analyse détaillée d’un arrêt pénal (cour d’appel)
4. Conclusion et session de questions-réponses.

Intervenants

• Mme Bernadette ANTON-BENSOUSSAN, Magistrat honoraire.

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif l’approfondissement des connaissances des experts sur le juge des enfants, l’assistance éducative, la justice pénale des mineurs et le rôle de l’interprète.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Nouveaux experts membres d’EXPERTIJ
• Experts avec expérience membres d’EXPERTIJ

Modalités d’évaluation

• Quiz d’évaluation préalable à la formation
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite)
• Enquête de satisfaction

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur Zoom

Dates de la formation

• 17 octobre 2026 (9h00-13h00) - 4 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 40 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 80 €

Programme

1. L’assistance éducative
   • L’organisation de la protection de l’enfance
   • Les principes régissant l’office du juge des enfants
   • Le danger, ADN du juge des enfants
   • Les mesures d’assistance éducative
   • La compétence du juge des enfants
   • L’audience d’assistance éducative
   • Les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales
   • La mesure d’aide à la gestion du budget familial
   • Les mineurs non accompagnés
2. La justice pénale des mineurs
   • Les principes généraux applicables à la procédure pénale des mineurs
   • La présomption de non discernement pour les mineurs de moins de 13 ans
   • La systématicité de la période de mise à l’épreuve éducative (la césure)
   • La saisine du juge des enfants en chambre du conseil
   • La saisine du Tribunal pour enfants
   • Les défèrements et mesures de sûreté
   • L’audience pénale
   • Les mesures éducatives
   • Les peines et l’office du juge des enfants en matière d’application des peines
3. L’interprète et la justice des mineurs
   1. Le recours à l’assistance d’un interprète par le juge des enfants
   2. Le recours à l’assistance d’un interprète lors d’audiences du Tribunal pour enfants
   3. Les relations entre juges des enfants et interprètes

Intervenants

• Monsieur Mark PITARD, Juge des Enfants, Cabinet 11, Tribunal pour Enfants de Lyon.

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle a pour objectif de permettre à l'expert indépendant d’avoir une vision d'ensemble de la gestion de son exercice et de maîtriser ses obligations réglementaires.

Prérequis

• Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ,
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire.

Modalités d’évaluation

• Evaluation des acquis au début de la formation,
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit,
• Enquête de satisfaction.

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur Zoom

Dates de la formation

• 4 – 6 mars 2026 (17h-20h) 6 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation. Un bulletin d’inscription et la convention seront adressés par mail.

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 60 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 100 €

Programme

1. Obligations comptables (facturations, livres ou logiciels certifiés, compte professionnel, évolution du rôle des AGA...)
2. Obligations fiscales (TVA / recettes imposables et dépenses déductibles / déclarations des revenus professionnels en fonction du droit d'option...)
3. Obligations sociales (taux de cotisations et nouvelle méthode de calcul de l'assiette des cotisations depuis 2025...)
4. La facturation électronique.

Intervenants

• M. Patrice POUSSON, consultant-formateur spécialisé en création d’entreprises libérales.

Objectifs

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.
• Elle répond également aux exigences de formation préalable à l’expertise à fins de candidature à l’inscription sur les listes des cours d’appel.
• Elle a pour objectifs de donner un aperçu de l’organisation des juridictions françaises et de la procédure pénale et de préciser les règles déontologiques et les bonnes pratiques liées à l’exercice de la fonction. Une courte initiation à la traduction certifiée et à l’interprétation judiciaire vient compléter cette formation.

Prérequis

• Le stagiaire doit être candidat à l’inscription ou à la réinscription sur les listes d’experts traducteurs et/ou interprètes près la cour d’appel.

Méthode pédagogique

• Pédagogie active
• Exposés sur support vidéo
• Apports théoriques
• Études des cas pratiques
• Échanges d’expériences

Public concerné

• Membres d’EXPERTIJ,
• Non-membres d’EXPERTIJ candidats à l’inscription ou la réinscription sur les listes des cours d’appel,
• Traducteurs interprètes intervenant en milieu judiciaire.

Modalités d’évaluation

• Quiz d’évaluation des attentes en début de formation,
• Questionnaire d’évaluation des connaissances après envoi d’un support écrit (corrigé transmis par la suite),
• Enquête de satisfaction.

Lieu de la formation

• Formation dispensée sur Zoom

Dates de la formation

• 22, 23 et 24 janvier 2026 (de 9h à 12h et de 14h à 17h, chaque jour)
  18 heures

Ouverture des inscriptions

• Les inscriptions sont ouvertes deux semaines avant la formation,
• Veuillez réserver votre place sur : formationexpertij31@gmail.com

Tarif

• Membre d’EXPERTIJ : 250 €
• Non membre d’EXPERTIJ : 500 €

Programme

1. L’organisation judiciaire française
2. Justice pénale : de la garde à vue à la comparution immédiate
3. Justice pénale : l’enquête préliminaire, l’instruction et les phases de jugement
4. Déontologie et bonnes pratiques
5. Initiation à la traduction certifiée
6. Initiation à l’interprétation en milieu judiciaire

Intervenants

• Me Frederick DUPUIS,Avocat près la cour d’appel de Toulouse, Docteur en droit.
• Mme Sandrine DETIENNE,Expert traducteur près la cour d’appel de Paris.
• Mme Anne-Sophie BOURGEOIS,Expert traducteur-interprète près la cour d’appel de Versailles.
• Mme Monique ROUZET LELIEVRE, Expert-traducteur Cour de cassation et CA de Versailles.